Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de documents, trames, fichiers numériques et packs (ci-après "les Produits") proposés par la société PRO SERVICES BTP (ci-après "le Vendeur") à destination de clients professionnels du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (ci-après "le Client").
Clientèle exclusivement B2B. Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande passée sur le site de PRO SERVICES BTP implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Présentation des produits
PRO SERVICES BTP commercialise des produits numériques téléchargeables, notamment :
- Des trames de Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) par métier.
- Des outils de gestion financière et de pilotage de chantier (tableaux de bord, fiches de suivi, etc.).
- Des trames administratives et QSE (Procédures d'Exécution, SOGED, Fiches de Travaux Supplémentaires, etc.).
Les Produits sont des documents "modèles" pré-remplis à visée généraliste, conçus pour être personnalisés et adaptés par le Client à la réalité spécifique de chaque chantier.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
| Paramètre | Disposition |
|---|---|
| Prix | Indiqués en euros, Hors Taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la validation de la commande. |
| Paiement | Exigible immédiatement à la commande. Règlement par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe via Systeme.io). |
| Facturation | Une facture électronique est automatiquement générée et envoyée au Client après confirmation du paiement. |
Article 4 — Livraison et accès aux produits
S'agissant de produits numériques, la livraison est immédiate. Dès validation du paiement, le Client reçoit un lien de téléchargement direct ou un accès à son espace client pour récupérer les fichiers (formats .docx, .xlsx, .pdf).
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un problème de réception lié à une adresse e-mail erronée fournie par le Client ou à un filtrage anti-spam du côté du Client.
Article 5 — Absence de droit de rétractation
Aucun droit de rétractation ni remboursement. Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B). De plus, la nature même des Produits — contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès — exclut toute possibilité de rétractation ou de remboursement une fois le lien de téléchargement envoyé et/ou le fichier ouvert.
Toute commande est donc ferme et définitive.
Article 6 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
L'ensemble des Produits vendus par PRO SERVICES BTP (textes, arborescences, méthodologies, cartouches, formules Excel) constitue des œuvres de l'esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
- Le Vendeur concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pour les besoins internes de son entreprise.
- Il est strictement interdit au Client de revendre, distribuer, céder, ou commercialiser les Produits, en tout ou partie, à des tiers (y compris à des entreprises partenaires ou sous-traitantes), sous peine de poursuites judiciaires.
Article 7 — Responsabilité et limites (clause essentielle)
Les Produits fournis par PRO SERVICES BTP sont des outils d'aide à la gestion et à la prévention, basés sur les règles de l'art du BTP.
| Responsabilité | Disposition |
|---|---|
| Obligation de moyen | Le Vendeur fournit des trames de haute qualité mais n'a pas connaissance des spécificités techniques, géologiques, architecturales ou contractuelles des chantiers réels du Client. |
| Responsabilité du Client | Le Client demeure seul maître d'œuvre et seul responsable de l'organisation de ses chantiers, de la sécurité de ses salariés et de la conformité de ses documents réglementaires. Il lui appartient de modifier, compléter et valider les trames pour les adapter aux exigences de son chantier et de son CSPS. |
| Exclusion de responsabilité | La responsabilité de PRO SERVICES BTP ne saurait être engagée en cas de refus d'un document par un CSPS, d'accident du travail sur un chantier, de litige financier avec un maître d'ouvrage, de contrôle de l'Inspection du Travail (DREETS), ou de toute autre perte d'exploitation. L'utilisation des Produits se fait sous l'entière et unique responsabilité du Client. |
Article 8 — Données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et à des fins de prospection commerciale par le Vendeur. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur à l'adresse : protramesbtp@gmail.com.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de PRO SERVICES BTP, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : [Date de mise en ligne]